1 – DEFINITIONS
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Client(s) :
Toute personne physique majeure ou personne morale, sise sur le territoire français ou les territoires des Principautés d’Andorre et de Monaco, du Luxembourg, de la Belgique ou de la Suisse, qui procède à l’achat de Produits sur le Site internet SANTISPHARMA.COM en dehors de toute activité professionnelle, pour ses seuls besoins strictement personnels à l’exclusion de toute revente des dits Produits, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français.
Commande(s) :
Toute commande de Produit(s) sur le Site internet SANTISPHARMA.COM dans les conditions ci-après définies.
Conditions Générales :
Les présentes conditions générales.
Contenu :
Le contenu du Site internet SANTISPHARMA.COM (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).
Produit(s) :
Tous Produits (compléments alimentaires naturels de haute qualité sans prescription médicale obligatoire) commercialisés sous les marques Vitasantis®, Phytosantis, Aromasantis® Vetosantis® et Orosantis® par la société SANTISLAB FRANCE à partir de son Site internet SANTISPHARMA.
SANTISLAB FRANCE :
La société SANTISLAB FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 109.102 euros, dont le siège social est sis 3B avenue de l’Aumônerie – 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 790 236 350 joignable à l’adresse mail contact@santispharma.com, éditrice du Site internet SANTISPHARMA.COM.
Service(s) :
Les services de vente de Produit(s) en ligne et tous les autres services mis à la disposition par la société SANTISLAB FRANCE sur le Site internet SANTISPHARMA.COM au profit des Clients.
Site internet / Site internet SANTISPHARMA.COM :
Le présent Site internet de la société SANTISLAB FRANCE ayant pour adresse http://www.santispharma.com.
2- DISPOSITIONS GENERALES
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes Commandes de Produits consenties en ligne par la société SANTISLAB FRANCE sur son site Internet ayant pour adresse http://www.santispharma.com auprès des Clients consommateurs sur le territoire français ou les territoires des Principautés d’Andorre et de Monaco, du Luxembourg, de la Belgique ou de la Suisse.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute Commande d’un Produit sur le Site internet SANTISPHARMA.COM implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents émanant des Clients.
Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à tout autre circuit de distribution.
2.1. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site internet SANTISPHARMA.COM.
2.2. Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site internet SANTISPHARMA.COM pour les Commandes conclues postérieurement.
2.3. Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.
2.4. Le fait que la société SANTISLAB FRANCE ou le Client ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
3- ACCES AU SITE INTERNET SANTISPHARMA.COM
3.1. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet SANTISPHARMA.COM.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du dit Site internet.
3.2. Le Site internet SANTISPHARMA.COM est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
4- OUVERTURE FACULTATIVE D’UN COMPTE
4.1. Pour faciliter leur utilisation du Site internet SANTISPHARMA.COM et la passation de leurs Commandes successives, sans qu’il soit besoin de remplir lors de chaque Commande un formulaire de commande, les Clients peuvent ouvrir à tout moment un compte personnel en ligne.
A cet effet, les Clients doivent s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur sont soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.
4.2. Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription sur le Site internet SANTISPHARMA.COM. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de la société SANTISLAB FRANCE.
4.3. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription et un numéro de compte personnel correspondant.
Les Clients peuvent alors émettre auprès de la société SANTISLAB FRANCE toute Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et de leur identifiant, sans qu’il soit besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.
4.4. Les Commandes n’engagent la société SANTISLAB FRANCE qu’après confirmation ou début d’exécution des dites commandes par cette dernière.
4.5. Chaque Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédée ou transmise par ce dernier à un tiers.
4.6. Le Client a accès aux Commandes en cours au moyen d’un compte personnel qui consiste en une série de pages Web personnalisées sur le Site internet SANTISPHARMA.COM.
5- SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE
5.1. Lors de la mise en place de chaque compte, un identifiant et un mot de passe sont fournis aux Clients correspondants qu’ils peuvent ensuite changer. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de cet identifiant et de ce mot de passe permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français.
5.2. Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.
5.3. En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, les Clients doivent demander à la société SANTISLAB FRANCE de générer un nouveau mot de passe qu’ils pourront à nouveau modifier.
5.4. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par la société SANTISLAB FRANCE qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.
6- COMPORTEMENT DES CLIENTS
6.1. D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site Internet la société SANTISLAB FRANCE :
• d’une manière loyale ;
• d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’internet et aux règles légales en vigueur.
6.2. Chaque Client déclare et garantit que :
• ses achats de Produits sur le Site internet SANTISPHARMA.COM sont limités à une utilisation strictement personnelle, sans rapport avec une quelconque activité professionnelle et à l’exclusion de toute revente des Produits ;
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
6.3. Chaque Client s’engage par ailleurs à :
• communiquer à la société SANTISLAB FRANCE les informations nécessaires à l’exécution des Commandes ;
• émettre ses Commandes pour son propre compte, et non pour des tiers ;
• exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec la société SANTISLAB FRANCE conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.
6.4. Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :
• afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
• afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;
• entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
• utiliser le Site internet SANTISPHARMA.COM de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
◦ porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;
◦ rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site internet SANTISPHARMA.COM et/ou ses services ;
◦ nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance du Site internet SANTISPHARMA.COM aux autres Clients ;
• tenter d’induire en erreur la société SANTISLAB FRANCE en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Site internet SANTISPHARMA.COM ;
• reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;
• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.
7- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
7.1. Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site internet SANTISPHARMA.COM, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
Les Clients sont notamment invités à consulter les recommandations d’utilisation et de consommation des Produits, telles qu’elles figurent sur le Site internet SANTISPHARMA.COM.
7.2. Les photographies des Produits proposés à la vente ne sont transmises qu’à titre indicatif et n’engagent nullement la société SANTISLAB FRANCE.
8- CHOIX DES PRODUITS
8.1. Le Client, ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute Commande, le(s) Produit(s) qu’il commande.
Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avis la société SANTISLAB FRANCE.
8.2. Toutes informations relatives aux Produits sont communiquées à titre informatif et ne sauraient en aucun cas remplacer un quelconque avis thérapeutique ou diagnostic d’un professionnel de santé ni dispenser, le cas échéant le Client d’une consultation auprès d’un professionnel de santé.
9- DISPONIBILITE DES PRODUITS
9.1. Les Produits mis en vente en ligne correspondent normalement à des produits disponibles.
Toutefois, dans le cas d’une Commande d’un Produit qui s’avèrerait en réalité en rupture, le Client ayant passé commande en sera dès que possible prévenu dès réception de sa Commande, sous réserve de la véracité des coordonnées qu’il aura communiquées.
Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Commande correspondante, soit décider d’accepter le nouveau délai de livraison qui lui sera proposer.
9.2. En tout état de cause, la société SANTISLAB FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Produits dans le cas où celle-ci s’avèrerait inexacte.
10- COMMANDE
10.1. Le Client peut commander directement en ligne un Produit sur le Site internet SANTISPHARMA.COM au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et par carte bancaire.
10.2. La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande prévu sur le Site internet SANTISPHARMA.COM à savoir :
- Sélection des Produits ;
- Clic sur « Ajouter au panier » pour chaque Produit sélectionné ;
- Dans le « Panier » et dans la rubrique « Total Panier », clic sur « Valider la commande » ;
- Renseignement du second onglet « Connexion », « Créer un compte » ou « Déjà inscrit ? » ;
- Dans le troisième onglet « Adresse », renseigner l’adresse de facturation puis clic sur « Commander » ;
- Dans le quatrième onglet « Livraison », confirmer l’adresse de livraison choisie ;
- Clic sur « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales de vente) » ;
- Clic sur « Commander avec obligation de paiement » ;
- Dans le cinquième et dernier onglet « Paiement », choisissez votre mode de paiement en cliquant sur le logo de la carte bancaire choisie ;
- Bref récapitulatif de la Commande : montant total, devise en euros, rappel du mode de paiement ;
- Clic sur « Je confirme ma commande » ;
- Récapitulatif des informations suivantes : numéro de référence, email de confirmation envoyé, rappel de l’envoi de la Commande à l’encaissement du paiement, coordonnées du support client.
10.3. Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous au profit des Clients consommateurs, toute Commande deviendra définitive à compter de l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande par la société SANTISLAB FRANCE et encaissement de l’intégralité du prix. La société SANTISLAB FRANCE recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
10.4. La société SANTISLAB FRANCE se réservera toujours la faculté d’annuler une vente d’un Produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
10.5. La vente en ligne des Produits sur le Site internet SANTISPHARMA.COM étant réservée aux seuls clients pour leurs besoins personnels en dehors de toute destination à la revente, la société SANTISLAB FRANCE pourra refuser toute commande ou toute livraison qui lui apparaitra anormale au regard de son volume.
10.6. La société SANTISPHARMA.COM se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou en cours d’administration.
10.7. Tout « double clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
10.8. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.
10.9. Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société SANTISLAB FRANCE.
11- CONFIRMATION DE VENTE
Conformément aux articles 1127-2 du code civil et 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation de son achat, accompagné des Conditions Générales.
12- DROIT DE RETRACTATION AU PROFIT DES CLIENTS CONSOMMATEURS
12.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit faisant l’objet de la Commande. L’exercice du droit de rétractation par le Client doit impérativement intervenir avant l’expiration dudit délai légal susmentionné.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un simple courriel à l’adresse suivante : contact@santispharma.com ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
SANTISLAB FRANCE
Service Clients
7 rue Poussin
75016 Paris
A cette occasion, le Client devra exprimer, sans aucune ambigüité, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Il devra mentionner le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s).
Le Client pourra également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition et accessible sur le Site internet SANTISPHARMA.COM via le lien https://www.santispharma.com/, sans que cela soit obligatoire.
Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Produit concerné.
12.2. Retour des Produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer les Produits concernés à la société SANTISLAB FRANCE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : SantisLab France chez Leleu Logistique – 4 avenue du château – 80420 FLIXECOURT.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits concernés.
Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé.
12.3. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, la société SANTISLAB FRANCE sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison (à l’exception de la part de ces frais initiaux de livraison facturée en sus du coût du mode de livraison standard suivant le choix du Client), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société SANTISLAB FRANCE aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
La société SANTISLAB FRANCE pourra différer le remboursement des Produits concernés jusqu’à la date de leur récupération ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
13- PRIX
13.1. Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site internet SANTISPHARMA.COM, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.
13.2. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le poids de la commande et le mode de livraison choisi. Les frais d’expédition seront indiqués au Client avant l’enregistrement de la commande par le Client.
La livraison des Produits au Client sera gratuite :
- Pour toute Commande d’une valeur globale supérieure ou égale à cinquante (50) euros TTC à destination de la France métropolitaine ;
13.3. Les prix des Produits mentionnés sur le Site internet SANTISPHARMA.COM sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
13.4. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.
14- MODALITES GENERALES DE PAIEMENT
14.1. Le paiement des Produits, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant et en euros lors de la passation de la Commande correspondante, cela par carte bancaire sur le Site internet SANTISPHARMA.COM, dans les conditions suivantes.
14.2. Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. La société SANTISLAB FRANCE se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, la société SANTISLAB FRANCE prend soin d’en informer le Client.
14.3. Le paiement des Produits est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.
14.4. Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
14.5. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société SANTISLAB FRANCE procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société SANTISLAB FRANCE, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
14.6. La société SANTISLAB FRANCE et se réserve le droit d’annuler toute vente de Produit(s) en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
15- MODALITES DE LIVRAISON
15.1. Les Produits ne sont livrables que sur le territoire français ou les territoires des Principautés d’Andorre et de Monaco, du Luxembourg, de la Belgique ou de la Suisse.
15.2. La société SANTISLAB FRANCE propose au Client d’être livré pour tout colis d’un poids jusqu’à 2 kg, selon son choix :
- Soit par le service de livraison à domicile Predict de DPD FRANCE, pour une livraison à domicile (Délai indicatif de livraison à domicile après expédition : 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine 3 à 6 jours ouvrés selon la destination) ;
- Soit par le service de livraison en Point Relais® de MONDIAL RELAY ou de DPD Relais de DPD FRANCE, pour une livraison hors-domicile, en point de retrait. (Délai indicatif de livraison en point de retrait après expédition : 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine 3 à 6 jours ouvrés selon la destination)
15.3. Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des Produits, la société SANTISLAB FRANCE pourra être amenée à scinder les Commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la Commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Produits commandés sera disponible.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.
16- DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
16.1. Les délais moyens d’expédition à partir du dépôt la société SANTISLAB FRANCE d’un Produit en stock, sont de 1 à 2 jours ouvrés. Ce délai est à rajouter au délai d’acheminement des Produits par les services Colissimo ou services Mondial Relay.
16.2. Les délais moyens respectifs de livraison des services Colissimo ou Mondial Relay sont précisés à l’article 15 précédent.
16.3. Tous ces délais sont communiqués à titre indicatif.
16.4. Les éventuels dépassements de délai ne donneront pas droit à dommages-intérêts, retenues ou annulation de la commande par le Client.
16.5. Certains articles prennent plus de temps que le délai moyen annoncé ci-dessus.
16.6. Sans préjudice du droit de rétraction du Client dans les conditions visées par l’article 12 précédent, dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé suivant sa destination, il ne peut plus annuler sa Commande, sauf si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé ou au titre de son droit légal de rétractation.
16.7. En l’absence de livraison des Produits, au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion de la Commande correspondante, le Client pourra annuler ladite Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société SANTISLAB FRANCE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
La Commande sera alors considérée comme annulée à la réception par la Société SANTISLAB FRANCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation (résolution), à moins que la Société SANTISLAB FRANCE se soit exécutée entre-temps.
17- CONFORMITE – RECEPTION
17.1. Les photographies des Produits présentés à la vente par la société SANTISLAB FRANCE sont transmises à titre indicatif.
17.2. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client conformément aux procédures de réception applicables des services de DPD France ou de MONDIAL RELAY suivant le choix opéré par le Client lors de la Commande. Les frais et les risques afférents à la vérification des Produits sont à la charge du Client.
17.3. Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être confirmée à la société SANTISLAB FRANCE dans un délai de deux (2) jours par mail à l’adresse suivante : contact@santispharma.com, afin de permettre à la société SANTISLAB FRANCE d’exercer ses propres recours contre le transporteur et le logisticien concernés.
Ce mail devra indiquer :
- les coordonnées du Client ;
- la référence de la Commande ;
- les références du Produits ;
- les motifs de la réclamation.
17.4. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société SANTISLAB FRANCE et ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société SANTISLAB FRANCE du fait du non-respect de ces procédures.
17.5. En cas de non-conformité avérée et constatée par la société SANTISLAB FRANCE, la société SANTISLAB FRANCE procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du Client.
17.6. En aucun cas la non-conformité d’un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.
18- TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits commandés à la société SANTISLAB FRANCE seront sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 15 précédent. Aussi, à compter de cette date, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
19- GARANTIE
19.1. Les Produits proposés par la société SANTISLAB FRANCE sont conformes à la réglementation applicable en France aux compléments alimentaires, notamment en matière d’étiquetage et de composition.
19.2. Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera, sauf dérogation prévue par la loi applicable :
- de la garantie légale de conformité pour les Produits non conforme à la Commande dans les conditions visées par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale des vices cachés provenant notamment d’un défaut de matière, de conception, de fabrication des Produits les rendant impropres à leur utilisation dans les conditions visées par les articles 1641 et suivants du Code civil.
- .
19.3. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l’échange ou au remboursement du Produit défectueux, selon le choix du Client dans la limite des disponibilités, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.
19.4. Sont exclus de toute garantie, notamment :
- les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;
- les défauts ou détériorations des Produits liés au non-respect par le Client des conseils de consommation ou de conservation communiqués par la société SANTISLAB FRANCE sur le Site SANTISPHARMA.COM ;
- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société SANTISLAB FRANCE.
20- RETOURS DE PRODUITS
20.1. En dehors de l’application du droit de rétractation visé à l’article 12 précédent, tout retour du Produit au titre des garanties visées à l’article précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de la société SANTISLAB FRANCE.
A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de la société SANTISLAB FRANCE. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la société SANTISLAB FRANCE.
20.2. Si le Produit retourné est reconnu comme présumé défectueux, la société SANTISLAB FRANCE transmettra au Client un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la société SANTISLAB FRANCE et au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
20.3. En tout état de cause, tout retour produit doit être retourné dans son emballage d’origine et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par la société SANTISLAB FRANCE.
20.4. Tout Produit incomplet, présentant des traces de consommation, d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
20.5. Les frais d’envoi sont à la charge de la société SANTISLAB FRANCE, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi de la Poste.
20.6. Tout risque lié au retour du Produits est à la charge du Client.
20.7. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
21- RESPONSABILITE
21.1. Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes.
21.2. La société SANTISLAB FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
21.3. La société SANTISLAB FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
21.4. La société SANTISLAB FRANCE ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des dommages résultant notamment :
- d’une négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- d’une allergie ou autre réaction provoquée par les consommateurs des Produits ;
- du non-respect par les Clients ou les consommateurs des Produits des contre-indications liées à l’utilisation des Produits ;
- d’une mauvaise utilisation des Produits par les Clients ou leurs consommateurs ;
- tout autre faits extérieur échappant au contrôle de la société SANTISLAB FRANCE.
21.5. La société SANTISLAB FRANCE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
21.6. Le Site internet SANTISPHARMA.COM peut contenir également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. La société SANTISLAB FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
22- ASSURANCES
La société SANTISLAB FRANCE déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès de la Compagnie d’Assurance AXA sous la police d’assurance GEERALI IARD n°AT339417.
23- FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.
24- PROPRIETE INTELLECTUELLE
24.1. Tout contenu édité sur le Site internet SANTISPHARMA.COM est la propriété exclusive de la société SANTISLAB FRANCE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.
24.2. L’achat de Produit(s) par le Client n’aura aucunement pour effet de lui transmettre et/ou conférer un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le(s)dit Produit(s).
25- CONVENTION DE PREUVE – CONTRATS PAR VOIE ELECTRONIQUE
25.1. Les Clients consentent à ce que les informations échangées avec la société SANTISLAB FRANCE, en vue de la conclusion d’une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.
25.2. Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.
25.3. Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.
25.4. La société SANTISLAB FRANCE pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société SANTISLAB FRANCE, par exemple dans toute base de données.
25.5. En application des articles 1367 et suivants du Code civil, les Clients acceptent et reconnaissent la parfaite validité des Commandes conclues avec la société SANTISLAB FRANCE sur support électronique.
26- MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE
La société SANTISLAB FRANCE se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) Site(s) Internet la société SANTISLAB FRANCE et de ses Services.
Le changement de nom du Site internet SANTISPHARMA.COM, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des Commandes qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.
Dans l’hypothèse où le Site internet SANTISPHARMA.COM « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.
27- LOI APPLICABLE – LITIGES
Les Commandes et ventes de Produits de la société SANTISLAB FRANCE sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
28- MEDIATION DE LA CONSOMMATION
28.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société SANTISLAB FRANCE adhère au Service du Médiateur Centre Médiation suivant : SOCIETE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE (SMP), rue Marc Sangnier – 33130 BEGLES (France).
28.2. Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée auprès de la société SANTISLAB FRANCE sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clientèle de la Société SANTISLAB FRANCE par courriel à l’adresse contact@santispharma.com ou à l’adresse postale suivante :
SANTISLAB FRANCE
Service Clients
7 rue Poussin
75016 Paris
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société SANTISLAB FRANCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/
29- SERVICES CLIENTELE – SUIVI DE COMMANDE – RECLAMATIONS
Pour toute demande d’information et/ou de réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@santispharma.com
30- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OPERES PAR LA SOCIETE SANTISLAB FRANCE DANS LE CADRE DE SA RELATION AVEC SES CLIENTS
30.1. Pour l’exercice de son activité et aux fins de gestion des Commandes, la société SANTISLAB FRANCE est amenée à collecter et à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives à ses Clients (également désignées au présent article par « les personnes concernées »).
A cet égard, la société SANTISLAB FRANCE garantit qu’elle dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le respect des obligations qui lui incombent.
30.2. Les données personnelles ainsi traitées concernent les données d’identification (notamment les nom, prénom, adresse email, adresse IP, numéro de téléphone, données de connexion et données de navigation) desdites personnes concernées.
30.3. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique et finalités :
- l’exécution de mesures précontractuelles ou des Commandes lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients, le recouvrement ;
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité ;
- l’intérêt légitime poursuivi par la société SANTISLAB FRANCE lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses Clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements de la société SANTISLAB FRANCE.
30.4. A cet effet, la société SANTISLAB FRANCE s’engage à se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à tout autre disposition législative ou réglementaire nationale applicable.
30.5. La société SANTISLAB FRANCE ne conserve les données que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément à l’article 5.1.e) du RGPD.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables.
En matière de comptabilité, les données des Clients sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois.
Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la société SANTISLAB FRANCE n’a eu lieu.
En tout état de cause, les données à caractère personnel des utilisateurs ne sont conservées que pendant une durée maximale de 36 mois à compter de la dernière activité de l’utilisateur concerné.
30.6. La société SANTISLAB FRANCE n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des Clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
30.7. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société SANTISLAB FRANCE, à ses sous-traitants ainsi qu’à ses prestataires informatiques. La société SANTISLAB FRANCE exige de ses prestataires de services informatiques qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
30.8. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client bénéficie des droits suivants :
- un droit d’accès dans le cadre des conditions visées par l’article 15 du RGPD ;
- un droit de rectification dans le cadre des conditions visées par l’article 16 du RGPD ;
- un droit à l’effacement des informations qui le concernent pour l’un des motifs et dans les conditions visés à l’article 17 du RGPD ;
- un droit à la limitation du traitement dans le cadre des conditions visées par l’article 18 du RGPD ;
- un droit à la portabilité des données dans le cadre des conditions visées par l’article 20 du RGPD ;
- un droit d’opposition dans le cadre des conditions visées par les articles 6 et 21 du RGPD ;
qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de la société SANTISLAB FRANCE à l’adresse email suivante : contact@santispharma.com, en précisant l’objet du courrier et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
Enfin, la personne concernée peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL par courrier ou par téléphone.
ANNEXE 1 : télécharger
ANNEXE 2 : télécharger